DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous commençant par une lettre majuscule, utilisés tant au singulier qu'au pluriel, auront la signification suivante :
- ERGOSANTE : désigne ERGOSANTE, société à responsabilité limitée, au capital de 202.860 euros, dont le siège social est situé 28 ZONE ARTISANALE DE LABAHOU - 30140 ANDUZE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 790 648 851 (contact par téléphone au 04.48.06.05.88 et par email à l'adresse lea@ergosante.fr), éditeur et propriétaire de l'Application.
- Application : désigne l'application HAPO SENSOR propriété de la société ERGOSANTE, utilisable gratuitement par l'Utilisateur, permettant d'obtenir une Analyse visant à améliorer la posture de travail de l'Utilisateur.
- CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation encadrant l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur en ce compris l'utilisation des données personnelles de l'Utilisateur par ERGOSANTE.
- Compte Utilisateur : désigne le compte utilisateur que chaque Utilisateur devra créer aux fins de pouvoir accéder à l'Application.
- Analyse : désigne une première analyse personnalisée succincte et non exhaustive réalisée via l'Application afférente à la position de travail de l'Utilisateur sous la forme (i) d'une vidéo augmentée des points d'articulation et des angulations entre eux ainsi et (ii) d'un rapport/des graphiques colorés détaillant chaque angle par articulation.
- Utilisateur : désigne l'utilisateur de l'Application âgé de 18 ans au minimum.
AVERTISSEMENTS
Il est entendu que l'Analyse transmise à l'Utilisateur via l'Application est de nature générale et fournie uniquement à titre informatif. La dite Analyse ne saurait donc se substituer aux conseils d'un professionnel de santé au travail ou d'un ergonome, seul à même de répondre à toute question concernant l'état de santé d'une personne, ni servir à établir un diagnostic ou un traitement médical.
INSTALLATION ET ACCES A L'APPLICATION
L'installation et l'accès à l'Application nécessitent pour l'Utilisateur :
- de télécharger l'Application sur la plate-forme de téléchargement App Store ou Google play ou via le Site Internet ;
- de créer un Compte Utilisateur en renseignant un email et un mot de passe (ci-après les « Identifiants Personnels »), sachant que les Identifiants Personnels sont personnels, confidentiels et non transmissibles de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur sera donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel des Identifiants Personnels, et des actions effectuées via le Compte Utilisateur à partir des Identifiants Personnels ;
- de prendre connaissance des présentes CGU et d'en accepter les termes en cochant la case « J'accepte les conditions d'utilisation de l'application HAPO SENSOR et de mes données personnelles par ERGOSANTE » ;
- de compléter son profil sur son Compte Utilisateur en fournissant les informations suivantes : prénom, nom, email et numéro de téléphone.
ERGOSANTE se réserve le droit de modifier et d'actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l'Utilisateur.
PREREQUIS TECHNIQUES
L'utilisation de l'Application suppose, pour tout Utilisateur, de disposer d'un téléphone, d'un ordinateur ou d'une tablette (ci-après les « Equipements de connexion ») en parfait état de fonctionnement, disposant d'un accès au réseau Internet et bénéficiant d'un navigateur Internet.
GRATUITE DE L'APPLICATION ET OBTENTION DE L'ANALYSE
L'utilisation de l'Application est totalement gratuite, sachant que le mode d'emploi détaillé de l'Application et de ses différentes fonctionnalités est consultable sur le Site Internet. L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser l'Application aux seules fins pour lesquelles elle est destinée ;
- utiliser l'Application dans le strict respect des présentes CGU ;
- ne rendre l'Application accessible à aucun tiers ;
- utiliser des Équipements de connexion adaptés et en parfait état de fonctionnement ;
- adopter un comportement raisonnable et respecter strictement la réglementation applicable.
MAINTENANCE DE L'APPLICATION
ERGOSANTE fera ses meilleurs efforts pour suivre et corriger les bogues pouvant affecter le fonctionnement de l'Application et assurer la maintenance évolutive via des mises à jour.
EXCLUSION DE RESPONSABILITE D'ERGOSANTE
L'Utilisateur reconnaît qu'ERGOSANTE est soumise à une obligation de moyens et exclut toute responsabilité quant à l'utilisation faite par l'Utilisateur de l'Analyse et aux décisions prises sur sa base. ERGOSANTE n'est pas responsable des incidents liés au fonctionnement des Equipements de connexion de l'Utilisateur ni des défaillances des fournisseurs Internet.
GARANTIES DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur garantit ERGOSANTE contre toute demande ou frais résultant de la violation des CGU. Il est responsable des dommages causés par l'utilisation illicite de l'Application.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Application et tous ses éléments sont la propriété exclusive d'ERGOSANTE. L'Utilisateur dispose uniquement d'une licence d'utilisation personnelle et incessible, et ne dispose d'aucun autre droit sur l'Application.
SUSPENSION/EXCLUSION DES UTILISATEURS
En cas de non-respect des CGU, ERGOSANTE pourra suspendre ou interdire l'accès à l'Application sans préavis ni indemnité.
PROCEDURES DE SUPPRESSION DE COMPTE
Pour supprimer définitivement son compte, l'Utilisateur doit accéder aux paramètres du compte, sélectionner "Mon compte", puis cliquer sur "Supprimer mon compte". La suppression est définitive et irréversible.
TYPES DE DONNEES SUPPRIMEES ET CONSERVEES
En cas de suppression de compte, les données personnelles sont supprimées, mais les données d'activité anonymes sont conservées par ERGOSANTE.
COOKIES
L'Application utilise des cookies exclusivement pour l'authentification de l'Utilisateur, exemptés de consentement.
LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire.